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Législation Madagascar

Vous trouverez dans ci-dessous les documents de Lois en vigueur à Madagascar de Fiscalité, Loi Commerciale des Entreprises, Code Minier, Loi Environnementale, Zone Franche.

FISCALITE - DOUANES


Document	Télécharger

Code Général des Impôts 2011

Loi 2003-006 portant Exonérations de Frais de Douanes et de Taxes d’importation

LOI COMMERCIALE DES ENTREPRISES

SOCIETES COMMERCIALES


	Document	Télécharger

	Loi 2003-036 sur les Sociétés Commerciales

	Décret 2004-453 portant modalités d’application de la Loi 2003-036

	Décret 2005-151 portant modalités d’application de la Loi 2003-036

	Droit des Sociétés

INVESTISSEMENTS


	Document	Télécharger

	Loi 2007-036 sur les Investissements à Madagascar

	Décret 2007-396 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises – GUIDE

	Décret 2003-938 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises – GUIDE

SECTEUR MINIER

CODE MINIER


	Document	Télécharger

	Loi 99-022 portant Code Minier

	Décret 2000-170 portant modalités d’application de la Loi 99-022

	Loi 2005-021 portant modifications de la Loi 99-022

GRANDS INVESTISSEMENTS MINIERS


	Document	Télécharger

	Loi 2001-031 portant le Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier

	Loi 2005-022 portant modifications de la Loi 2001-031

ENVIRONNEMENT

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT


	Document	Télécharger

	Loi 90-033 portant Charte de l’Environnement et ses modifications

	Loi 96-025 – Loi 99-021 Décret 99-954 - Décret 2000-027 – Décret 2000-028 – Décret 98-268 – Décret 2000-262

	Arrêté interministériel 12032-2000 sur Règlementation du secteur Minier en matière de protection de l’Environnement

AIRES PROTEGEES


	Document	Télécharger

	Création de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar - SAPM

	Orientations de la Commission SAPM

	Cadre Général de la Commission SAPM

ZONES FRANCHES


Document	Télécharger

Loi 2007-037 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar

SOCIETE ANONYME A CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE : 893 796 706 000 ARIARY – RCS FTSOA 2005–B-004 - NIF 269 6968 - STAT 143 122 420 040 000 10
SIEGE SOCIAL: COMMUNE RURALE DE RANOTSARA AVARATRA - BEMONGO- 313 IHOSY - MADAGASCAR - TEL : 33 (0)6 30 92 58 94 - FAX : 33 (0)4 78 57 98 00